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Le Canada n’imposera pas la divulgation obligatoire des semences issues de l’édition génomique : la décision déçoit le secteur biologique
OTTAWA (Ontario), le 4 mai 2023 – L’honorable ministre Marie-Claude Bibeau a annoncé hier sa décision de permettre la distribution de plusieurs nouvelles semences génétiquement modifiées au Canada sans exiger d’évaluation de la salubrité ou de l’innocuité pour la santé et en se contentant d’une divulgation volontaire, ce qui met le secteur biologique, qui interdit toute forme de génie génétique, en grand danger.
Le secteur biologique canadien est très déçu de cette décision de procéder à la mise à jour des directives liées au Règlement sur les semences sans y inclure d’exigence de déclaration de toutes les semences issues de l’édition génomique. Comme le secteur ne cesse de le rappeler au gouvernement, la divulgation obligatoire est considérée comme une exigence minimale requise pour assurer la transparence et la traçabilité nécessaires aux entreprises biologiques et aux consommateurs.
Les certifications biologiques sont le fondement du commerce biologique mondial. Le secteur biologique canadien représente un chiffre d’affaires de 9,35 milliards de dollars. Il est reconnu à l’échelle mondiale et a conclu des ententes d’équivalence avec 33 pays afin de faciliter le commerce. Les processus en place avec Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour garantir que la chaîne d’approvisionnement biologique est exempte de produits génétiquement modifiés (avant que les nouvelles directives ne soient proposées) ne seront plus utilisés pour les semences issues de nouvelles techniques génomiques. Cette catégorie de semences est maintenant considérée comme des produits non nouveaux par le gouvernement fédéral.
« Notre demande est simple : avoir en place un registre de tous les produits issus de l’édition génétique à déclaration obligatoire pour les développeurs de semences et supervisé par le gouvernement. L’annonce faite aujourd’hui par le gouvernement est un pas en arrière compte tenu de ses engagements en matière de transparence », déclare Tia Loftsgard, directrice générale.
« Le secteur biologique prend la contamination très au sérieux. La nécessité de consigner toutes les semences issues de l’édition génétique est bien réelle », poursuit Mme Loftsgard.
En 2018, la découverte de blé génétiquement modifié en Alberta a interrompu toutes les exportations de blé canadien vers le Japon et la Corée du Sud pendant un mois et demi. Cela met en évidence le risque non seulement pour les produits biologiques, mais aussi pour les produits issus de toutes les formes d’agriculture au Canada, s’il n’y a pas de transparence obligatoire quant aux nouveaux produits issus du génie génétique à l’avenir.
Comité technique industrie-gouvernement
L’Association pour le commerce biologique du Canada et d’autres partenaires du secteur ont participé à un comité technique créé par Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d’exposer le point de vue des producteurs biologiques sur les solutions appropriées pour protéger le secteur biologique à la lumière de l’engagement public de la ministre Bibeau de protéger les certifications et le commerce des produits biologiques.
Le processus n’a pas été aussi prometteur que l’espérait le secteur biologique. Dès le départ, le calendrier serré n’a pas permis de trouver une solution adéquate pour protéger les certifications biologiques. Le comité technique a rapidement limité la portée des travaux pour se concentrer principalement sur une base de données volontaire gérée par l’industrie des semences, que les participants du secteur biologique ont qualifiée de problématique dès le début, compte tenu de la dichotomie fondamentale entre les concepts de « volontaire » et de « transparence ». Des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer les outils de base qui doivent être mis en place pour assurer la transparence au sein de l’industrie.
Les recommandations du rapport vont dans la bonne direction, mais sont loin de répondre aux besoins du secteur biologique en matière de transparence. D’autres améliorations aux recommandations, y compris des options réglementaires, doivent être étudiées et mises en œuvre pour garantir la transparence des aliments, des semences et des aliments pour animaux issus de l’édition génomique à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, de la sélection à la transformation.
À propos de l’agriculture biologique
L’agriculture biologique est un modèle de production alimentaire internationalement reconnu qui est guidé par des principes de durabilité et des normes réglementées et par la demande des consommateurs à l’échelle nationale et mondiale. Les agriculteurs qui produisent des aliments dans le cadre d’un système biologique choisissent de le faire sans l’interférence de pratiques telles que l’utilisation de produits chimiques et le génie génétique. L’agriculture biologique, par sa nécessité même, est un moteur de techniques agricoles et de production alimentaire innovantes et durables. Les agriculteurs biologiques ont été des pionniers dans des domaines tels que la biodiversité, la santé des sols, les cultures de couverture et les rotations de cultures, ce qui leur permet de produire des aliments de qualité tout en minimisant leur impact sur l’environnement.
À propos de l’Association pour le commerce biologique du Canada
L’Association pour le commerce biologique du Canada est une association de membres de l’industrie biologique au Canada qui représente les producteurs, les pêcheurs, les transformateurs, les certificateurs, les associations provinciales d’agriculteurs, les importateurs, les exportateurs, les détaillants et d’autres acteurs de la chaîne de valeur de l’agriculture biologique. La mission de l’Association est de promouvoir et de protéger le secteur biologique et d’encourager l’adoption universelle de l’agriculture biologique. https://www.canada-organic.ca/fr
Personne-ressource pour les médias
My-Lien Bosch
Directrice des relations gouvernementales et réglementaires
Association pour le commerce biologique du Canada
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