L’Association pour le commerce biologique du Canada (COTA) mène le secteur des produits biologiques et le gouvernement sur un large éventail d’enjeux touchant le secteur de l’agriculture biologique. Les domaines et les enjeux suivants sont au cœur du travail actuel de COTA, mais ils ne représentent pas du tout les nombreux domaines de défense des intérêts de COTA. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le travail que COTA consacre à ces enjeux, veuillez communiquer avec nous.
Plus d'informations sur les changements proposés par l'ACIA
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente les semences génétiquement modifiées (OGM) pour la sécurité de l'environnement en vertu de la partie V du Règlement sur les semences qui détermine quelles plantes sont considérées comme des "plantes à caractères nouveaux" (VCN) et comment elles sont réglementées. Toutes les semences génétiquement modifiées actuellement sur le marché ont été approuvées par l'ACIA en tant que VCN et leur sécurité a été évaluée par des régulateurs indépendants de l'ACIA avant d'être libérées dans l'environnement.
Cependant, l'ACIA veut changer son interprétation des règlements pour permettre à la plupart des nouvelles plantes créées par la modification génétique (celles sans ADN étranger) d'être relâchées sans aucune surveillance réglementaire. Les changements exempteraient également certaines autres plantes génétiquement modifiées qui possèdent un trait précédemment approuvé par l'ACIA - avec le temps, de plus en plus d'autres OGM seront également exemptés de la réglementation.
Au lieu d'évaluer la sécurité environnementale de tous les nouveaux OGM, l'ACIA propose de laisser certaines évaluations aux concepteurs de plantes eux-mêmes. L'ACIA propose de laisser aux développeurs de plantes le soin de déterminer si leurs nouvelles semences génétiquement modifiées doivent être réglementées ou si elles peuvent être libérées sans réglementation - un conflit d'intérêts évident. L'ACIA n'aurait pas accès aux données sur la sécurité, ou à toute autre information, concernant ces plantes génétiquement modifiées exemptées et non réglementées, et serait moins en mesure de les surveiller pour déceler des effets inattendus à l'avenir.
Une menace majeure pour les marchés biologiques
La proposition de l'ACIA signifierait encore moins de transparence sur les semences GM présentes sur le marché et ce manque d'information augmenterait la menace pour l'intégrité de l'agriculture biologique. L'agriculture biologique interdit l'utilisation du génie génétique, y compris les nouvelles techniques d'édition de gènes, et les agriculteurs et entreprises alimentaires biologiques travaillent extrêmement dur pour empêcher la contamination. Cependant, les propositions de l'ACIA permettraient aux développeurs de plantes de vendre des variétés de semences modifiées génétiquement aux agriculteurs sans révéler qu'elles sont issues de cette technologie de génie génétique. Les agriculteurs et les entreprises alimentaires biologiques seraient confrontés à la possibilité de voir des OGM inconnus et non identifiés sur le marché. La gestion du risque et la prévention de la contamination par ces OGM non réglementés augmenteraient considérablement les coûts pour les agriculteurs biologiques, les fabricants d'aliments et les consommateurs - par exemple, en raison des tests continus en laboratoire pour garantir l'absence de contamination par des OGM. Si une contamination par des OGM devait se produire, elle entraînerait le rejet des exportations canadiennes de produits biologiques et de la consommation intérieure canadienne. Les propositions de l'ACIA pourraient donner un avantage concurrentiel aux entreprises biologiques d'autres pays où tous les nouveaux OGM génétiquement modifiés sont réglementés. Une menace accrue de contamination pourrait mettre en péril la réputation de l'industrie biologique.
Les brevets sur les semences risquent d'entraîner davantage de poursuites contre les agriculteurs biologiques
La proposition de l'ACIA élargirait considérablement la capacité des entreprises de semences biotechnologiques à vendre des semences OGM sans transparence et augmenterait le risque que les agriculteurs biologiques soient contaminés par des OGM. Les producteurs biologiques seront alors poursuivis pour violation de brevet. Les petits agriculteurs courent trop de risques face à une entreprise géante qui finit par les obliger à détruire toutes leurs variétés de semences susceptibles de contenir une partie de leur technologie brevetée (par dérive et contamination fortuite) et à payer de lourdes amendes et des frais juridiques. Tout cela alors qu'un agriculteur biologique veut faire tout ce qui est en son pouvoir pour cultiver sans contamination de substances interdites. Actuellement, un petit nombre d'entreprises et d'institutions contrôlent les brevets d'édition de gènes. Trois sociétés de biotechnologie seulement contrôlent 48 % du marché mondial des semences et 53 % du marché mondial des pesticides.
Les résultats de l'édition de gènes ne sont pas entièrement compris
L'édition de gènes peut modifier la fonction du propre ADN d'une plante en réduisant au silence ou en forçant l'expression de gènes spécifiques, en supprimant des gènes et/ou en changeant l'emplacement des gènes dans le génome. Elle peut également ajouter de nouvelles séquences génétiques à des endroits spécifiques. L'édition de gènes peut apporter des changements radicaux aux plantes qui ne sont pas possibles par les méthodes conventionnelles de sélection des plantes. Avec l'édition de gènes, les développeurs de plantes peuvent apporter des modifications à des sites spécifiques du génome d'une plante, mais ils n'ont pas le contrôle total des résultats. Le processus d'édition de gènes ne se comporte pas toujours comme prévu. En bref, il n'existe pas de connaissances complètes sur l'édition de gènes.
L'orientation proposée ne repose pas sur des bases scientifiques
La science crée continuellement des connaissances, et les nouvelles recherches révèlent de nouvelles compréhensions. Pourtant, la proposition de l'ACIA suppose que l'on connaît de nombreuses plantes futures modifiées génétiquement (celles qui n'ont pas d'ADN étranger). Les impacts environnementaux des futurs produits ne peuvent être connus avant qu'ils ne soient développés, et les produits de l'édition de gènes seront des organismes vivants génétiquement modifiés qui pourront s'auto-répliquer et se propager. Une approche réglementaire qui dit "nous n'avons pas besoin de savoir" est fondamentalement non scientifique. Les propositions supprimeraient également la capacité de l'ACIA à accéder à la science des entreprises derrière ces nouveaux OGM. L'ACIA s'en remettrait aux entreprises privées pour déterminer si leurs propres semences GM sont soumises à la réglementation, sans aucune transparence quant à la recherche, s'il y en a une, qui soutient ces décisions. Les évaluations de la sécurité environnementale de l'ACIA reposent déjà sur les données des développeurs de plantes eux-mêmes, qui sont considérées comme des informations commerciales confidentielles. Exempter de nombreux nouveaux OGM d'un examen gouvernemental indépendant contredirait l'engagement de l'ACIA à prendre des décisions fondées sur la science, et cela minerait la confiance du public tant envers l'organisme de réglementation qu'envers les plantes réglementées.
Les agriculteurs conventionnels conviennent qu'il s'agit d'un pas dans la mauvaise direction:
La National Farmers Union (NFU) recommande que toutes les semences génétiquement modifiées, y compris celles développées à l'aide de la technologie d'édition génétique, soient soumises à la partie V du Règlement sur les semences, afin de garantir que l'ACIA conserve sa capacité à réglementer les semences génétiquement modifiées dans l'intérêt public.
Pour plus d'informations:
- Pour un examen plus approfondi du texte de la réglementation proposée par l'ACIA, lire le commentaire de la NFU sur la proposition de l'ACIA pour déréglementer les plantes génétiquement modifiées.
- Pour lire la réponse directe de la NFU à l'ACIA sur cette question, veuillez consulter la soumission de la NFU à l'ACIA sur les directives réglementaires relatives à la modification du génome.
- Pour en savoir plus sur l'édition du génome, lisez le rapport du Réseau canadien d'action sur les biotechnologies (RCAB) intitulé Genome Editing in Food and Farming: Risques et conséquences inattendues.
D'AUTRES DOMAINES D'INTERVENTION DE COTA
Plan National de Collecte de Données sur les Produits Biologiques
Nous vivons dans un environnement pollué qui pose des défis croissants à l'agriculture biologique pour éviter la dérive des pesticides et la contamination accidentelle. Les agriculteurs ne vivent pas en vase clos. Pour protéger les cultures biologiques des pulvérisations de pesticides et de la dérive générée par les exploitations voisines, les agriculteurs biologiques doivent établir des zones tampons. Des haies ou des brise-vent permanents peuvent faire l'affaire ou une zone tampon - une distance d'au moins huit mètres entre leurs cultures et les terres où des substances non autorisées sont utilisées. Les zones tampons peuvent être plus étendues si le risque de contamination est plus élevé, par exemple en raison de pulvérisations dérivées par le vent, de l'écoulement d'engrais ou de la pollinisation croisée par des cultures génétiquement modifiées (OGM). Par exemple, la luzerne biologique cultivée pour les semences doit être éloignée de plus de 3 km de la luzerne génétiquement modifiée (OGM).
Malgré tous les efforts déployés, la contamination involontaire par l'herbicide le plus utilisé, le glyphosate, devient un problème encore plus important pour les agriculteurs biologiques qui font tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter la dérive des pesticides synthétiques. À cette fin, COTA a étudié les répercussions sur l'industrie, qui sont résumées dans notre rapport complet et résumées dans le résumé.
Santé Canada mène actuellement une consultation (jusqu'au 20 juillet 2021) proposant d'augmenter les niveaux maximums de résidus de glyphosate au Canada sur des cultures clés. COTA s'oppose à une telle augmentation (près du double des niveaux actuels sur certaines catégories de produits) qui non seulement nuit à la santé humaine, en particulier celle des jeunes enfants et des bébés, mais qui agit aussi comme un antibiotique provoquant des changements dans le microbiome du sol, avec une augmentation des champignons et des mycotoxines. En outre, le glyphosate agit également comme un chélateur et se lie aux métaux protéiques dans le sol, qu'il peut mobiliser. Cette note d'information présente les problèmes et les données scientifiques qui justifient pourquoi les LMR de glyphosate ne doivent absolument pas être augmentées.
Plan National de Collecte de Données sur les Produits Biologiques
Il est essentiel d'avoir accès à des données fiables pour assurer un paysage concurrentiel pour les produits biologiques au Canada. COTA demande au gouvernement fédéral de s'engager à élaborer un plan national de collecte de données sur les produits biologiques en collaboration avec le secteur.
Dans le cadre de ce plan, COTA demande au gouvernement d'investir dans des outils qui permettront au secteur de mieux identifier les opportunités et les risques du marché. En collaboration avec une série de départements gouvernementaux, COTA est désireux de participer à un processus de renforcement de la collecte de données par une action globale.
Dans le cadre de ce plan, et pour maintenir l'intégrité du secteur biologique et un haut degré de confiance des consommateurs dans les produits biologiques, COTA demande au gouvernement de financer la création d'une base de données accessible au public sur toutes les exploitations biologiques au Canada.
Une telle base de données, semblable à la Organic Integrity Database des États-Unis, contribuerait à décourager la fraude, à accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement pour les acheteurs et les vendeurs et à promouvoir la visibilité des exploitations biologiques sur le marché. Une telle base de données serait un élément fondamental de tout plan de collecte de données pour le secteur.
Élargissement de la portée de la réglementation canadienne sur les produits biologiques
La réglementation canadienne actuelle en matière de produits biologiques inclut les "aliments et boissons destinés à la consommation humaine et à l'alimentation du bétail" ainsi que les semences. Tous les autres produits sont hors du champ d'application de la réglementation actuelle, ce qui exclut plusieurs catégories de produits qui sont produits biologiquement. Le gouvernement fédéral devrait adopter des normes réglementées pour les soins corporels, les produits de santé et cosmétiques naturels, les textiles et les aliments pour animaux de compagnie biologiques.
Ailleurs dans le monde, une gamme plus large de produits peut être certifiée biologique avec une supervision gouvernementale. Par exemple, les États-Unis disposent d'une réglementation pour les produits issus de l'agriculture qui incluent les produits de soins corporels et cosmétiques. Bon nombre de ces produits, qui portent le logo biologique américain, se retrouvent sur les tablettes des magasins au Canada.
Au Canada, les exploitants peuvent certifier selon une norme biologique volontaire les produits qui ne relèvent pas de la réglementation actuelle, mais le logo " Biologique Canada " ne peut être utilisé, et les différentes normes volontaires créent de l'incertitude tout en affaiblissant la confiance du public. Lorsque les consommateurs voient le terme biologique, cela devrait toujours signifier que le produit a été certifié selon un système strict de surveillance gouvernementale pour assurer des normes uniformes et une conformité commune.
COTA aimerait travailler avec le gouvernement fédéral pour s'assurer que le cadre réglementaire inclut toutes les catégories de produits qui sont actuellement produits biologiquement. Nous avons l'ambition de faire en sorte que les produits biologiques de soins corporels, de santé naturelle et de cosmétiques, les textiles et les aliments pour animaux de compagnie soient intégrés au Régime biologique canadien. Tous les produits biologiques devraient être soumis au même degré de surveillance et d'application par le gouvernement que les aliments, les aliments pour animaux et les semences biologiques, afin de maintenir un haut niveau de confiance du public.
Agriculture régénératrice
Un groupe de travail composé de membres du conseil d'administration de COTA et de l'équipe de direction a passé dix mois à rédiger nos réflexions et notre point de vue sur le terme régénérateur et sur la manière de garantir la clarté pour les consommateurs et l'industrie à mesure que ce terme se répand. Étant donné qu'il existe des programmes, tels que le programme Regenerative Organic Certified (ROC), qui disposent de normes bien définies, d'un système de surveillance par une tierce partie et d'un solide processus d'établissement de normes, nous avons estimé qu'il était important de distinguer les programmes tels que ROC du terme général régénérateur qui est fréquemment utilisé sans définition formelle. Vous trouverez ci-dessous nos points clés qui sont complétés par notre document de position plus large.